L'amendement n° 188, dans le droit fil de l'amendement n° 187 qui vient d'être rejeté par le Sénat, n'a plus guère d'objet. En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable.
En revanche, elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 211 rectifié, qui vise à corriger une erreur de référence.