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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 11 janvier 2007 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 46 ter, amendement 188
Christian Estrosi, ministre délégué :
S'agissant de l'amendement n° 188, pour les raisons que j'ai indiquées précédemment, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 211 rectifié, comme la commission, le Gouvernement émet un avis favorable.
