Intervention de Philippe Goujon

Cet amendement concerne la sécurité aéroportuaire, ainsi que les sociétés de sécurité privées.

Nul ne l'ignore, le secteur du transport aérien est particulièrement exposé aux risques terroristes, plus encore peut-être depuis les récentes menaces proférées par le GSPC algérien contre notre pays.

Les entreprises de sûreté qui assurent des prestations de sûreté aéroportuaire pour le compte des gestionnaires d'aéroport ou des compagnies aériennes, et sous l'autorité du représentant de l'État, rencontrent les plus grandes difficultés pour trouver, au-delà de certains montants, des assurances permettant de couvrir les risques terroristes.

Les contrats d'assurance en responsabilité civile excluent le plus souvent les risques terroristes et le marché des assurances ne permet pas de trouver des couvertures adaptées, de telle sorte que certains prestataires pourraient ne pas disposer aujourd'hui de couvertures suffisantes pour faire face à leurs risques en cas d'attentat, même si in fine l'État devrait être reconnu responsable.

Cette situation n'est d'ailleurs pas propre à la France, ainsi qu'en témoignent les travaux menés par la Confédération européenne des services de sécurité, à la suite des événements tragiques du 11 septembre 2001. D'ailleurs, un certain nombre de pays ont déjà trouvé des solutions, comme vous le savez, monsieur le ministre délégué.

Le risque qui pèse sur ces entreprises est tel qu'il pourrait entraîner le désengagement d'acteurs majeurs du secteur, plaçant ainsi l'État devant la nécessité soit d'assurer lui-même ces missions, soit d'accepter l'apparition d'une multitude d'intervenants, forcément moins fiables, ce qui serait sans doute peu propice à une politique de sécurité maîtrisée.

Qui plus est, l'application des nouvelles mesures de contrôle à l'embarquement décidées par Bruxelles accroît encore la responsabilité de ces entreprises. Chacun d'ailleurs pâtit de ces réglementations, et celles qui sont édictées à outrance en France par pas moins de douze administrations sont considérées comme assez peu efficaces par nombre de spécialistes et d'acteurs du transport aérien, qui se sont exprimés notamment lors du Cannes Airlines Forumtant il est vrai que les contrôles de passagers sont axés plus sur le respect de la règle que sur la recherche réelle de la sûreté. Or il importe de déceler non pas des objets, mais des terroristes. Telle doit être la cible sur laquelle nous devons faire porter nos efforts.

Ce rôle de renseignement en amont est essentiel. C'est d'ailleurs la stratégie qu'applique la compagnie la plus menacée au monde : El Al, avec un certain succès d'ailleurs, me semble-t-il, puisqu'elle compte assez peu d'attentats contre ses appareils.

Le président d'Air France lui-même considère ces procédures, multiples et tatillonnes, comme insupportables et incompréhensibles pour les passagers. Je souhaite, pour ma part, ainsi que nombre de mes collègues, que leur réexamen dans six mois par la Commission européenne débouche sur des règles qui soient, et je mesure mes mots, aussi réalistes qu'efficaces.

Cet amendement vise à plafonner à 100 millions d'euros le montant maximum de l'éventuelle responsabilité civile de ces entreprises pour les dommages qui pourraient être causés par un attentat ou un acte de terrorisme.

Je rappelle qu'une limitation de ce type, à 700 millions d'euros, a déjà été prévue par la loi du 30 octobre 1968 pour les centrales nucléaires, ce qui montre qu'il existe des précédents.

Enfin, sachant que les articles 46 bis à 46 quater traitent des activités privées de sécurité dont nous débattons en ce moment, il convient de les compléter par cette nouvelle disposition qui se rapporte à ces mêmes activités.