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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 11 janvier 2007 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 51
Christian Estrosi, ministre délégué :
Il s'agit également d'un amendement de coordination afin de rendre le présent projet de loi applicable à l'outre-mer.
En outre, pour tenir compte du vote précédemment intervenu et de la suppression de l'article 43 bis à la suite de la réécriture de l'article 43, je souhaite rectifier cet amendement en supprimant, dans les paragraphes II, III et IV, après la mention « 27 à 43 », le mot « bis ».
