Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 11 janvier 2007 à 9h30
Prévention de la délinquance — Vote sur l'ensemble

Christian Estrosi, ministre délégué :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, a souhaité que ce texte transversal, annoncé depuis 2003, soit voté par le Parlement avant la fin de la législature. Bien évidemment, lorsqu'il faut associer plusieurs ministères, les choses ne se font pas en un jour, mais le défi a été relevé. Pour la première fois de notre histoire politique, il a proposé au Parlement un texte qui aborde les problèmes de manière transversale.

Certains d'entre vous se sont émus que ce texte n'aborde pas tous les problèmes, et ont trouvé l'occasion de proposer d'élargir encore son champ d'application, tout en revenant souvent, M. Sueur notamment, sur le caractère fourre-tout du projet de loi. Nous ne le concevons pas ainsi. Où commence et où s'arrête notre réflexion sur la prévention de la délinquance ? Nous avons défini un périmètre, qu'il conviendra sans doute d'élargir à l'occasion de débats ultérieurs.

En tout cas, nous avons voulu que ce texte, avec deux lectures dans chaque assemblée, offre à la discussion parlementaire la plus grande place possible.

Ainsi, plus de 220 amendements ont été discutés à l'occasion de cette deuxième lecture au Sénat et 69 d'entre eux ont été adoptés : 36 amendements émanaient de la commission des lois, 33 amendements des différents groupes parlementaires, ce qui illustre l'importance des initiatives de la représentation nationale.

Certains de ces amendements ont fait l'objet d'une forme de consensus, je pense notamment aux amendements relatifs respectivement aux cyberpatrouilleurs, aux interdictions administratives de stade, au happy slapping. Par conséquent, au-delà de ce qui nous sépare, une place considérable a été consacrée au travail parlementaire ; telle était la volonté du ministre de l'intérieur.

Cette deuxième lecture par la Haute Assemblée a permis de consolider et d'améliorer de nombreuses dispositions.

Le rôle du maire en tant que pivot de la prévention de la délinquance a été consolidé par des améliorations apportées aux conditions de son information. Sur ce point, la navette a permis d'aboutir à un dispositif clair et cohérent, de nature à répondre aux attentes légitimes des maires. Je vous remercie, monsieur Détraigne, de l'avoir souligné.

Le maire sera désormais informé par le procureur, à sa demande, des décisions rendues par les juridictions - condamnations, relaxes, appels - et non plus seulement par les forces de police des infractions troublant l'ordre public.

S'agissant du dispositif institutionnel de prévention de la délinquance, l'approche intercommunale a progressé tout en préservant la nécessaire souplesse qu'appelle la prise en compte des réalités locales. Certains dispositifs de prévention situationnelle ont été précisés. Vous avez ainsi amélioré la procédure relative aux études de sécurité pour les immeubles collectifs afin d'éviter que la réalisation de ces études n'allonge les délais de réalisation des projets et de permettre dans de bonnes conditions la réhabilitation des ensembles commerciaux dégradés dans les zones urbaines sensibles.

Certains comportements générateurs de troubles ou de dangers, notamment l'importation et la vente de certains véhicules non réceptionnés, je pense aux quads, sont désormais réprimés, pour les particuliers comme pour les professionnels.

Le régime applicable aux chiens dangereux a été modifié.

En matière de lutte contre les violences dans les stades, monsieur Goujon, vous avez souhaité renforcer le dispositif applicable aux interdictions administratives de stade en faisant passer de trois mois à neuf mois la durée maximale d'interdiction. C'est une très bonne mesure.

Enfin, pour lutter contre une nouvelle forme de perversion violente qui porte gravement atteinte à la dignité des victimes, vous avez décidé de réprimer spécifiquement le phénomène connu sous le nom anglo-saxon de happy slapping.

Certaines dispositions pénales contenues dans le texte ont été précisées ou confortées. Je ne prendrai que deux exemples : vous avez sécurisé la procédure applicable aux cyberpatrouilleurs et la procédure de sanction-réparation, qui est désormais plus cohérente et plus simple.

Enfin, votre Haute Assemblée a confirmé les avancées majeures proposées par l'Assemblée nationale concernant les conditions d'application de l'excuse de minorité et la motivation des peines prononcées en cas de récidive. La justice sera ainsi mieux expliquée et mieux comprise.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier chacun d'entre vous, plus particulièrement le rapporteur, M. Jean-René Lecerf, et le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, de leur contribution à l'amélioration et à la stabilisation de ce texte important. Le débat qui s'est instauré entre nous tout au long de cette deuxième lecture a été, à mes yeux, de grande qualité la plupart du temps.

Je tiens tout de même à dire, monsieur Peyronnet, que vous avez de manière un peu désagréable - je ne vous connais heureusement pas que sous cet aspect - fait observer que le ministre d'État aurait mieux fait d'être présent plutôt que de préparer le bilan qu'il doit présenter cet après-midi sur la délinquance. Sachez que je m'honore d'être son ministre délégué, et personne ne peut contester que, en droit français, le ministre délégué représente le ministre dans cet hémicycle. Je me suis donc modestement efforcé de porter sa parole ici.

Vous avez systématiquement cherché à contester les chiffres.

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