Intervention de Monique Papon

En application des articles L.O. 6213-3 et L.O. 6313-3 du code général des collectivités territoriales, tels qu’ils résultent de la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, M. le président du Sénat a demandé au représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin de bien vouloir consulter :

- le conseil territorial de Saint-Barthélemy sur la proposition de loi organique déposée par M. Michel Magras tendant à permettre à Saint- Barthélemy d’imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans ;

- le conseil territorial de Saint-Martin sur la proposition de loi organique déposée par M. Louis-Constant Fleming tendant à modifier le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin.

M. le président du Sénat a demandé au Premier ministre que l’urgence soit déclarée sur ces deux consultations.