Intervention de Marie-Luce Penchard

Grâce à leur caractère très concret, vos propositions sont porteuses d’évolutions réelles. Par bien des aspects, cette démarche rejoint les synthèses des états généraux de l’outre-mer. Je vois dans cette symbiose la confirmation de la justesse de l’analyse. Vous avez à juste titre souhaité, comme moi, que nous puissions procéder de concert à cette restitution lors de la présentation des synthèses des états généraux au secrétariat d’État à l’outre-mer, le 1er octobre dernier. Votre participation a permis d’enrichir nos échanges.

Certaines propositions suivent des démarches parallèles. Sans anticiper le débat interactif, je voudrais aborder les questions qui ont fait l’objet d’interrogations de la part des sénateurs.

S’agissant de l’agriculture, je note beaucoup de similitudes dans notre volonté de progresser dans la restructuration des filières, notamment pour soutenir la production locale et pour permettre ce qu’il convient d’appeler aujourd’hui le développement endogène : nous y voyons une voie pour l’outre-mer dans les prochaines années.

La gouvernance a occupé une place importante dans vos interventions. Les orateurs n’ont pas manqué de rappeler avec brio le rôle des services de l’État et la volonté de parvenir à une plus forte déconcentration des pouvoirs et des services de l’État.

Ce point avait été abordé dès le début des états généraux de l’outre-mer. Lors de son déplacement en Martinique, le Président de la République avait très clairement indiqué que, dans le cadre de l’évolution institutionnelle, il allait falloir se poser la question du renforcement des moyens de l’État aux territoires pour permettre à ces derniers une plus grande réactivité.

Madame Procaccia, la question de la « verticalisation » des services se pose effectivement. Je partage votre souci de corriger un certain nombre de dispositifs pour faire en sorte de rendre effectif le plan chlordécone. Nous porterons un regard tout particulier sur ce plan important, annoncé par M. le Premier ministre à l’occasion de sa visite aux Antilles en 2008, plan qui mobilise plus de 33 millions d’euros. À l’heure actuelle, un délégué interministériel est chargé de la coordination.

La gouvernance passe aussi par la réforme institutionnelle. Il n’est bien évidemment pas question pour moi de faire connaître ma position. Vous comprendrez que, sur ce sujet, il faut laisser chaque territoire examiner cette question au regard des attentes de la population.

Permettez-moi simplement de dire qu’on ne saurait imaginer un modèle unique pour l’outre-mer. On peut comprendre la volonté de la Réunion de s’appuyer sur l’article 73 de la Constitution pour affirmer une identité législative très forte. Cela ne signifie pas, pour autant, que d’autres territoires n’aspirent pas à cette évolution institutionnelle.

Il faut laisser la possibilité à chaque territoire de choisir le statut le mieux adapté. En tout état de cause, ce n’est pas le statut qui permettra de construire le projet de territoire. Le statut est en effet toujours au service du projet. Il est évident que, quel que soit le statut, ces territoires appartiennent à la République française. On peut toujours s’accommoder de ce statut, et trouver les voies et moyens pour permettre la mise en place du projet.

D’un territoire à l’autre, la question du statut ne se pose pas de la même manière, les histoires de ces territoires, les aspirations des populations n’étant pas les mêmes, et la volonté d’exercer une plus grande responsabilité ne s’exprimant pas de la même façon.

Vous posez, en revanche, à juste titre, la question de la réglementation européenne et de la volonté d’utiliser mieux les voies de l’expérimentation. Il faut le reconnaître, peut-être n’avons-nous pas suffisamment utilisé l’article 299-2 du Traité au service des adaptations et d’une plus grande cohérence dans la réglementation européenne à l’égard des régions ultrapériphériques, des pays et territoires d’outre-mer ou des pays de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

Lors de ma rencontre avec le commissaire européen Pawel Samecki aux îles Canaries, ainsi que lors d’un entretien, à Bruxelles, hier, avec trois commissaires, j’ai ressenti une volonté très forte de la Commission d’être ouverte sur la question de la future application de l’article 299-2 du Traité, en particulier pour le prix des carburants et l’octroi de mer.

N’ayons garde d’oublier que l’octroi de mer ne permettra jamais de pérenniser des recettes pour nos collectivités ! Il faut nous employer à rechercher une solution alternative permettant d’asseoir la fiscalité de nos collectivités locales.

S’agissant de la formation des prix, vous avez largement abordé les questions de la transparence et de la concurrence. Vous avez pris connaissance du rapport remis par l’Autorité de la concurrence sur la fixation des prix des carburants et sur la distribution.

Instance indépendante, l’Autorité de la concurrence ira certainement plus loin. Laissons-la poursuivre son travail pour en finir avec une situation qui n’a que trop perduré en outre-mer. Les abus de position dominante, il faut les prendre en compte et y mettre fin ! L’objectif est que, à terme, cet observatoire des prix puisse complètement jouer son rôle pour dissiper ce sentiment d’opacité et pour promouvoir une plus grande transparence.

Sachez-le, à cette question fondamentale, qui était à l’origine des tensions sociales sur le territoire, des réponses fortes seront apportées dans le cadre du comité interministériel de l’outre-mer.