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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 20 octobre 2009 à 14h30
Débat sur la situation des départements d'outre-mer — Iii- débat interactif et spontané
Bernard Frimat :En effet, l’article 72-4 de la Constitution dispose que les populations doivent être consultées sur toute modification institutionnelle. Or c’en est une, et de taille !
J’aimerais connaître votre avis, madame la secrétaire d’État, à la fois sur les ordonnances et sur ce point particulier.
