Intervention de Marie-Luce Penchard

Il n’y a pas eu de délibération contraire du congrès, qui réunit le conseil général et le conseil régional, à la date d’aujourd’hui. En l’absence de délibération, le droit commun s’applique.

La Guyane et la Martinique ont fait valoir une évolution institutionnelle, et nous l’organisons.

La Guadeloupe a demandé un délai supplémentaire de dix-huit mois.

Nous ne pouvons pas préjuger du résultat de la consultation. S’il va dans le sens d’une évolution institutionnelle pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, soit sur la base de l’article 74 de la Constitution, soit sur celle de l’article 73 avec la création d’une collectivité unique, le problème sera réglé.

En revanche, pour le cas où les populations consultées répondraient non à ces deux questions, il nous faut tout de même préserver les intérêts de ces territoires.

Pour gagner du temps, nous avons donc adopté le principe de plusieurs ordonnances qui permettront d’inscrire de nouveau ces collectivités dans le droit commun : bien qu’ayant refusé l’évolution institutionnelle, elles souhaiteront tout de même rester dans l’identité législative.

(M. Jean-Paul Virapoullé opine). Il s’agirait en effetd’un regroupement des compétences des deux collectivités, département et région, et, en l’espèce, il serait inutile d’organiser une nouvelle consultation sur le fondement de l’article 72-4.