Intervention de Jean-Jacques Pignard

Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué le logement social, une question qui préoccupe mes collègues de l’Union centriste.

La loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, avait pour objectif d’apporter un certain nombre de réponses dans ce domaine, notamment en concentrant les efforts financiers sur le logement social par un nouveau mécanisme de défiscalisation. Les textes d’application sont sur le point d’être adoptés. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous donner des précisions concrètes ?

Surtout, alors que les professionnels sont particulièrement inquiets quant à cette période de transition, quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre une mise en œuvre effective et rapide des nouvelles dispositions de la LODEOM dans le secteur du logement ?

Je signale, mais nous aurons l’occasion d’en reparler lors du débat budgétaire, que le projet de loi de finances pour 2010 prévoit une baisse de 0, 25 % des autorisations d’engagement sur la ligne budgétaire unique, la LBU. Certes, la diminution est faible, mais je ne crois pas qu’il s’agisse d’un signal positif, d’autant qu’il a été acté solennellement dans la loi que « la ligne budgétaire unique reste le socle du financement du logement social dans les départements d’outre-mer ».

Par ailleurs, la mission commune d’information a énuméré des points qui restent à approfondir afin de répondre à la crise du logement, par exemple sur les paramètres de la LBU ou sur les normes et règles techniques qui pèsent lourdement, et souvent inutilement, sur les finances des bailleurs et des promoteurs.

Mais je souhaiterais évoquer principalement la question du foncier. Notre mission commune d’information propose une solution innovante : un droit au foncier opposable, c’est-à-dire une sorte de « droit de tirage » des collectivités locales sur certains terrains de l’État en vue de réaliser des opérations. Naturellement, les modalités restent à fixer, mais que pensez-vous de cette mesure, qui pourrait répondre localement à certains besoins et qui pourrait surtout avoir un effet incitatif sur les services de l’État, parfois peu mobilisés en la matière ?

Enfin, la mission commune d’information faisait également le constat d’une extrême urgence en ce qui concerne l’habitat insalubre ; le récent rapport de notre collègue député Serge Letchimy conforte notre analyse. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour combattre enfin fortement cet habitat indigne ?