Intervention de Claude Lise

Madame la secrétaire d’État, je souhaite revenir sur le problème du foncier.

On dit souvent aux élus de Martinique que, si on ne leur accorde pas plus au titre de la LBU, c’est parce que de toute manière les crédits ne pourraient pas être consommés en raison de l’absence de foncier. En réalité, ce qui manque, c’est le foncier viabilisé.

Dans le cadre du fonds régional d’aménagement foncier et urbain, le FRAFU, l’État participe au financement de la viabilisation du foncier, mais se pose le problème de la conditionnalité qui régit le partage entre l’État et les collectivités territoriales. Ces dernières doivent supporter au moins 20 % de la différence entre la charge foncière réelle et une charge foncière de référence. Compte tenu de la situation de nos collectivités territoriales, évoquée largement aujourd’hui, si l’on veut faire avancer le dossier, l’État doit consentir un effort supplémentaire.

La Martinique est la seule collectivité qui a atteint les 20 % requis, et de haute lutte ! À un moment donné, le conseil général a d’ailleurs été plus loin puisqu’il a décidé de contribuer à hauteur de 30 %. Il a consacré plus de 7, 7 millions d’euros entre 2000 et 2006 à cette action et il vient de débloquer 1, 7 million d’euros pour aider à financer des opérations. Mais la Martinique est pratiquement à la limite de ses possibilités.

On a beaucoup parlé d’adaptation. Mais point n’est besoin ici du traité de Lisbonne, d’une habilitation, de la publication des décrets de la LODEOM. Nous demandons en effet purement et simplement la suppression de la règle de la conditionnalité de manière à pouvoir procéder à des ajustements selon les situations. Le préfet de Martinique a fait remonter la demande que nous avons formulée à de multiples reprises.

Pour ma part, afin d’être le plus conciliant possible, je sollicite la suppression de cette règle pour une durée limitée, le temps de traverser la crise et de permettre à toutes les mesures qui ont été annoncées aujourd’hui de prendre leur plein effet.