Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le sénateur, votre intervention pose de nombreuses questions.

D’abord, vous faites état du projet de décret d’application de la loi Scellier outre-mer. Permettez-moi de vous rappeler que, au moment où l’amendement a été adopté, le plafond retenu pour le loyer se situait entre 8 et 10 euros par mètre carré. Le projet de décret prévoit, aujourd’hui, un plafond de loyer d’environ 9 euros par mètre carré, qui s’établit donc entre le plafond du prêt locatif social, le PLS, et celui du logement locatif social, le LLS, et correspond donc à la gamme intermédiaire des logements sociaux.

En ce qui concerne les nouvelles technologies de l’information et de la communication, les NTIC, la rédaction du décret n’est pas encore complètement achevée. Nous examinerons la liste des activités au cas par cas. J’attire simplement votre attention sur le fait qu’il ne faut pas dénaturer l’esprit de ce texte. L’objectif était de réaliser, autour de ces technologies, une zone franche globale d’activités, donc un secteur prioritaire : à ce titre, il faut veiller à rester dans le champ des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Vous soulevez par ailleurs la question de l’application de l’article 299-2 du traité instituant la Communauté européenne qui permet des adaptations du droit communautaire, en vous demandant s’il ne conviendrait pas d’adopter une directive communautaire sur la pêche.

Je ne pense pas qu’une directive constitue nécessairement une solution. Peut-être faudrait-il travailler sur cette question avec la Commission européenne ? Cette dernière considère aujourd’hui, à juste titre, que nos régions ultrapériphériques n’ont peut-être pas utilisé toutes les possibilités offertes par l’article 299-2 du Traité, qui auraient permis les adaptations nécessaires pour assurer la cohérence de notre législation avec les politiques communautaires.

S’agissant du RSA, les parlementaires, lors de la discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ont effectivement fait savoir qu’ils souhaitaient une entrée en vigueur du RSA simultanément en outre-mer et en France métropolitaine. Et, lorsque la question a été soulevée en vue de sortir de la crise, le Gouvernement a proposé cette application du RSA. Mais la solution n’a pas été retenue, un revenu complémentaire semblant alors préférable. Or le Gouvernement a considéré que telle n’était pas la vocation du RSA. Le dispositif du revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA, a donc été préféré à celui du RSA. L’accord a été signé en ces termes, et nous sommes liés par cet accord.

Cela dit, je viens de répondre au sénateur Gillot que, s’il s’avérait possible de permettre une application anticipée du RSA en sortant du dispositif du RSTA, le Gouvernement ne serait pas opposé à une telle démarche. Pour l’instant, nous appliquons le RSTA, et les deux dispositifs ne peuvent être cumulés, puisque le RSTA est, en réalité, un RSA adapté.