Intervention de Marie-Luce Penchard

Votre question est très technique, monsieur le sénateur, et elle nécessite donc d’être étudiée de manière approfondie. Je peux déjà vous dire qu’il appartient à chaque collectivité d’effectuer le choix d’un statut, celui de RUP ou celui de PTOM, aucune solution intermédiaire n’étant envisageable. Il faut donc procéder à un choix qui prenne en compte les avantages respectifs de chaque statut, celui de PTOM permettant de déroger aux règles communautaires dans certains cas.

Aujourd’hui, il semblerait que Saint-Barthélemy s’oriente vers le choix du statut de PTOM. Si tel est le cas, le Gouvernement appuiera cette demande auprès de la Commission européenne. J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’en parler hier au commissaire européen en charge du développement et de l’aide humanitaire.

S’agissant de la procédure, votre question portait sur l’application de dispositions du droit communautaire déjà transposées dans le droit national : sous réserve de vérification, ces dispositions continueront à s’appliquer. En revanche, Saint-Barthélemy, en accédant au statut de PTOM, pourrait, à l’avenir, déroger à certaines dispositions communautaires, s’agissant notamment des droits de douane, puisque votre collectivité se préoccupe de trouver des recettes complémentaires.

Le Gouvernement est bien évidemment favorable à votre proposition de loi organique. Je vous avais d’ailleurs déjà répondu à ce sujet lors de l’examen du projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Saint-Martin a fait la même demande. Il s’agit désormais de trouver une date, en fonction des priorités du calendrier parlementaire, pour que ces deux propositions de loi organique soient inscrites à l’ordre du jour. Sachez cependant qu’elles ne soulèvent aucune difficulté de principe.