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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 6 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article additionnel après l'article 77, amendement 33
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-33, présenté par M. Etienne, est ainsi libellé :
Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le remboursement des actes réalisés par télémédecine, au sens de l'article 32 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, fait l'objet d'une tarification particulière par la caisse nationale d'assurance maladie.
La présente disposition sera applicable à compter de mars 2005.
Cet amendement n'est pas soutenu.
