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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 mars 2006 à 9h30
Garantie de la conformité du bien au contrat — Adoption définitive d'un projet de loi
Adrien Gouteyron, président :L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (n°s 276, 277).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.
