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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 30 mars 2006 à 9h30
Garantie de la conformité du bien au contrat — Article 3
Pascal Clément, garde des sceaux :
Monsieur Hyest, vous avez évoqué les associations de consommateurs. Je tiens à vous dire que je donne, conjointement avec mon collègue Thierry Breton, un agrément aux associations de consommateurs pour qu'elles puissent agir en justice au nom des consommateurs. Seules aujourd'hui dix-huit associations jouissent de cet agrément et leur force reste ainsi concentrée.
