Intervention de Nicole Bricq

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voici un texte qui, déposé en conseil des ministres le 22 avril 2009, débattu au Sénat en première lecture le 16 juin de la même année, a dû attendre le 24 mars 2010 pour être examiné par l’Assemblée nationale, laquelle l’a finalement adopté le 27 avril. Le Gouvernement et sa majorité ont donc pris leur temps pour légiférer sur une réforme à laquelle, madame la ministre, vous avez à plusieurs reprises proclamé votre attachement, déclarant vous être « le plus totalement engagée ».

Le Gouvernement nous a habitués à plus de célérité, et ce pour des textes dont la portée était pourtant d’ampleur et qui auraient justifié un examen attentif du Parlement.

Précisément, un délai aussi long se justifie-t-il par l’ampleur de la réforme du crédit à la consommation ? C’est la question que nous nous sommes posée au début de cette deuxième lecture. Du point de vue du groupe socialiste, la réponse est négative, d’autant que pas moins de trente décrets seront nécessaires pour mettre intégralement en œuvre ce texte ! Si l’Assemblée nationale y a apporté de nombreuses modifications, voire des articles nouveaux, sur lesquels je reviendrai tout à l’heure, elle n’a pas modifié substantiellement l’économie de l’offre de crédit à la consommation. Elle n’a pas non plus prévu, suivant en cela le texte élaboré par le Sénat en première lecture, des mesures préventives destinées à restreindre les cas de surendettement.

Madame la ministre, dans votre intervention, que j’ai écoutée avec attention, vous avez eu recours à divers éléments de langage, certes tout à fait adaptés au 13 heures de France 2, mais peu adaptés à cette enceinte. Ici nous faisons la loi, nous sommes au Parlement ! Il n’est pas question de tromper les centaines de milliers de personnes qui ont recours au crédit à la consommation, et dont certaines se retrouvent, à la fin du cycle, empêtrées dans les commissions de surendettement. L’emballage ne doit pas masquer la réalité ! Car c’est cette dernière que nous allons évoquer dans le peu de temps qui nous est accordé, si j’ai bien compris.

D’après les dernières statistiques connues, 90 % des cas de surendettement sont liés à l’effet cumulatif des crédits renouvelables, que l’on peut qualifier de « subprimes à la française ». Or, de 2008 à 2009, on a assisté non seulement à une explosion du nombre de dossiers et du montant moyen, évalué à 41 000 euros, mais aussi à un durcissement, au sein des commissions de surendettement, de l’attitude des prêteurs, qui craignent pour leurs risques, et à une typologie plus lourde des dossiers présentés, car, tout comme l’État, les ménages ont recours au crédit pour leurs dépenses courantes. On note enfin, au regard du nombre de dossiers à traiter par les commissions, leurs difficultés de fonctionnement manifestes, auxquelles il n’est pas porté remède.

Je veux rappeler ici notre attachement à opérer une réforme profonde du crédit à la consommation. Alors que nous avions défendu cette position en première lecture, nous n’en retrouvons pas l’empreinte en deuxième lecture.

Notre position repose sur quatre piliers, sur lesquels je souhaite insister.

Premièrement, il s’agit de satisfaire une demande claire et partagée par toutes les associations de consommateurs, à savoir la séparation nette et entière de la carte de crédit et de la carte de fidélité. Ce souhait ne sera pas satisfait à l’issue de la très courte navette parlementaire dont ce texte a fait l’objet.