Intervention de Nicole Bricq

Elle bride votre majorité et dissout le débat public. Car l’opposition est impuissante à faire valoir ses arguments et, surtout, à avoir un débat qui permette sinon de faire avancer le texte, du moins d’approfondir la discussion, celle-ci étant utile pour éclairer les juges dont le rôle est particulièrement important en cette matière.

Je regrette cette précipitation en fin de parcours, même si j’ai bien compris, madame la ministre, que vous vouliez accrocher ce texte en médaille à votre costume, car il a une portée sociale et ce n’est pas votre terrain habituel. En effet, la plupart du temps on vous voit à la télévision dans les sommets internationaux, et nous savons quelle place vous y occupez.

Pourtant, nous avons observé que l’Assemblée nationale a apporté de nombreuses modifications dont certaines ne respectent ni l’esprit ni la lettre de la lecture sénatoriale. Je veux citer deux exemples.

Le premier, c’est la modification apportée à l’article 1er A qui donne au comité de suivi chargé de surveiller les marges des établissements bancaires un caractère provisoire limité à deux ans ! Certains députés auraient même voulu le supprimer !

Les banques peuvent prendre des risques avec des produits dérivés dangereux, mais elles peuvent prendre des marges bien au-delà de leurs risques avec les ménages ! C’est un comble. Je rappelle qu’un prêt personnel modique supporte un taux d’intérêt qui ne l’est pas.

Le deuxième exemple, c’est l’affaiblissement du dispositif sénatorial encadrant la publicité par la modification apportée par les députés à l’article 2.

S’agissant d’un exemple d’une autre nature, le microcrédit personnel, l’Assemblée nationale en a élargi le champ défini par le Sénat. On peut penser que les interventions du Fonds de cohésion sociale seront donc à l’avenir plus importantes.

Or, le montant du Fonds de cohésion sociale a diminué à partir de 2008, tandis qu’il avait fait l’objet d’une programmation pluriannuelle lors de sa création en 2005. La discussion approfondie aurait au moins permis de donner une indication au Gouvernement en vue d’en tirer la conséquence dans la loi de finances pour 2011. Il n’en sera rien.

Pour conclure, je voudrais déplorer que le Sénat se prive de donner un avis motivé sur les innovations introduites par l’Assemblée nationale, dont l’une m’apparaît d’une motivation et d’une efficacité douteuses, et l’autre inacceptable dans sa forme et mériterait, au moins, un examen au fonds.

Il s’agit, pour la première, de l’article 5 bis A, introduit par les députés, qui obligera les officiers d’état civil à lire aux futurs époux l’article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage. La solennité du mariage en prend un rude coup et j’imagine que pour un tel acte de bravoure l’Assemblée nationale a consulté les associations d’élus. Les maires et les élus procédant aux mariages apprécieront sans doute cet ajout, …