Intervention de Odette Terrade

L’article 1er A traite des taux de crédits à la consommation pratiqués par les établissements financiers. Nous ne pouvons évidemment séparer cette question du contexte dans lequel le texte a été discuté par notre assemblée, voilà maintenant un an.

La crise financière est née pendant l’été 2007. Appendice de la crise économique latente que le monde connaît désormais depuis plus de trente ans, elle a conduit les États à prendre nombre de dispositions pour préserver le secteur des activités financières et les banques centrales, qu’il s’agisse de la Federal Reserve Bank, de la Banque centrale européenne, ou encore de la Banque d’Angleterre, et les inciter à mettre en œuvre une concurrence d’un nouveau genre fondée sur la réduction continue des taux directeurs.

Nous sommes aujourd'hui dans un contexte où les taux d’intérêts de court terme et de moyen terme sont singulièrement bas et où les banques peuvent largement se refinancer à moindre coût sur les marchés.

Pour autant, les taux pratiqués par les établissements spécialisés dans le crédit à la consommation demeurent sensiblement élevés, très largement supérieurs aux conditions de refinancement, et plus encore si l’on prend en compte la réalité de l’érosion monétaire découlant du niveau de l’inflation et de l’évolution des coûts de production.

On ne saurait donc admettre plus longtemps ces pratiques ni accepter que des taux plus attractifs soient aujourd'hui proposés aux emprunteurs éventuels sur la base de produits d’appel destinés à « attirer le chaland », à l’orienter vers des prêts consentis à des taux et à des conditions de remboursement proches, pour l’essentiel, de ceux du marché.

Il importe donc de procéder à un encadrement plus précis des taux, en tenant notamment compte de la réalité des conditions de refinancement interbancaire et en évitant les pratiques proches de l’usure, qui sont encore monnaie courante.

Lors de la première lecture, nous avions déjà défendu une démarche de cette nature. La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale ne remédie pas à la situation et conserve au crédit à la consommation son caractère de vecteur de produits nets bancaires pour les maisons mères de chacun des opérateurs spécialisés sur ce créneau.

Selon une formule en vogue, tout le monde n’est pas au Cetelem, mais les conditions actuelles de prêt à la consommation aident le groupe BNP Paribas à dégager des marges opérationnelles.

La fixation claire et nette du calcul du taux de l’usure est une nécessité. Elle doit être clairement indiquée dans le cadre de ce projet de loi, et c’est l’objet de cet amendement.