Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 21 juin 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 1er A

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Par cet amendement, nous vous proposons le retour au texte adopté par le Sénat en première lecture.

L’Assemblée nationale a limité à deux ans la durée du mandat du comité chargé de suivre la mise en œuvre des dispositions prévues dans ce texte. Cela ne nous paraît pas acceptable. Les marges des banques en matière de crédit à la consommation sont marquées par une opacité qui justifie la pérennisation du comité de suivi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion