Intervention de Philippe Dominati

Sous l’impulsion de M. Marini, par ailleurs rapporteur général du budget, la commission spéciale a été à l’origine d’une innovation majeure dans le domaine financier. Elle a nourri le dialogue qui s’est instauré avec le Gouvernement d’arguments qui, du fait de leur grande technicité, ont permis à ce dernier de faire évoluer sa position. Cela méritait d’être souligné.

L’amendement n° 1, qui reprend un amendement que nous avions examiné lors de la première lecture, vise à revenir à des méthodes déjà anciennes, qui étaient en vigueur dans les années soixante-dix et quatre-vingt. À cette époque, on pensait qu’il était possible de maîtriser l’économie de marché par la voie réglementaire. Aujourd’hui, au vu du caractère obsolète de ce système, nous procédons à une nouvelle réforme du taux de l’usure, cette fois par la voie législative.

La France est, je le rappelle, un des deux seuls pays européens à appliquer un mécanisme législatif, qui n’est d’ailleurs pas sans susciter d’interrogations, comme l’ont montré les débats que nous avons eus en première lecture.

Madame Bricq, vous souhaitez vous en remettre au pouvoir réglementaire, ce pouvoir qui précisément inspire de la méfiance à Mme Terrade, et non sans raison, en la matière. Une mesure prise par décret pour répondre à une situation très ponctuelle et soutenir à tout prix l’économie pourrait en effet déconnecter l’économie du taux de l’usure. C’est la raison pour laquelle le législateur, voilà quarante ans, a exclu en grande partie la réforme du taux de l’usure du domaine réglementaire.

Je comprends votre souhait de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture. L’Assemblée nationale a réduit à deux ans la durée de vie du comité chargé du suivi de la mise en œuvre de la réforme. Toutefois, si des dysfonctionnements sont constatés pendant cette période, rien n’interdit au législateur de reprendre l’initiative, soit en décidant la création d’une commission nouvelle, soit en évoquant ces dysfonctionnements à l’occasion de débats budgétaires, par exemple.

La suppression du comité après deux années d’exercice n’est pas selon moi contraire à l’esprit qui a présidé à l’élaboration du projet de loi. Je n’y vois aucun inconvénient majeur.

Pour toutes ces raisons, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces trois amendements.