Intervention de Odette Terrade

L’article 4 a trait à l’une des questions essentielles posées par les conditions actuelles de l’offre de prêts à la consommation.

Le développement des modes de prospection commerciale, notamment dans le cadre des centres commerciaux et des magasins généralistes, conduit notamment une partie importante des emprunteurs à souscrire des prêts dans des conditions de confidentialité très particulières.

Au demeurant, la confidentialité de ce type de contrat me semble devoir être remise en question du fait de certaines pratiques commerciales, comme celles qui sont utilisées pour la rémunération des salariés du secteur.

En effet, une bonne part de la rémunération de ces commerciaux est directement liée à la quantité de prêts souscrits, ce qui pose immédiatement la question de la prévention du surendettement qui risque de découler de ladite souscription.

Or c’est par la voie réglementaire, comme nous l’avons souligné dans la discussion générale, que l’on va fixer les conditions de mise en œuvre de dispositions présentées comme protectrices des intérêts des emprunteurs. On va notamment créer un effet de seuil, tendant de fait à réduire le nombre de pièces justificatives attestant la situation des emprunteurs selon l’importance du prêt souscrit.

Résumons-nous : il sera tout à fait possible à n’importe quel consommateur de souscrire, dans la même journée ou au cours du même week-end, voire en utilisant la voie cybernétique, plusieurs contrats de prêt destinés à acheter tel ou tel élément d’équipement de la maison, les conditions de vérification de sa solvabilité étant pour le moins allégées.

C’est ce risque que nous voulons pallier en vous proposant d’adopter cet amendement, défendu par les associations de consommateurs ou d’usagers des banques, qui savent pertinemment que c’est à cause de ces vérifications par trop sommaires que nombre de personnes se retrouvent parfois confrontées aux plus grandes difficultés.

C’est donc pour l’ensemble de ces motifs que nous vous invitons à adopter notre amendement.