Intervention de Nicole Bricq

Ces trois amendements traitent du même sujet, les amendements n° 5 et 4 étant en quelque sorte de repli.

L’amendement n° 6 vise ces fameuses « cartes confuses » qui permettent d’obtenir un crédit et, pour celles qui sont distribuées chez les commerçants affiliés, d’effectuer des retraits d’espèces dans les distributeurs automatiques de billets. Ainsi, le crédit devient permanent et finalement pallie la faiblesse du pouvoir d’achat.

J’ai noté que cette pratique était très répandue aux États-Unis, où l’on peut obtenir un crédit permanent – quasi perpétuel - allant jusqu’à 10 000 dollars, c’est-à-dire près de 8 000 euros. Or les États-Unis veulent précisément légiférer sur cette source de surendettement.

Il nous semblerait donc utile, même nécessaire, de responsabiliser les distributeurs de crédit. J’ai bien noté que ce n’était pas l’intention du Gouvernement : il ne veut pas s’attaquer à l’offre de crédit, qui est, dans les conditions actuelles, un véritable piège à surendettement.

Les amendements n° 5 et 4 tendent à limiter le montant du crédit renouvelable à 1 000 euros pour éviter que les particuliers ne soient endettés au point de ne jamais pouvoir s’en sortir, comme ces personnes que l’on voit arriver dans les commissions de surendettement.