Intervention de Daniel Raoul

Cet amendement me permet de revenir sur la jurisprudence relative à la théorie dite de l’entonnoir.

J’observe que l’article 5 bis A a été ajouté par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Or la volonté d’obtenir un vote conforme ici, au Sénat, empêche toute réciprocité : en vertu de la théorie susmentionnée, nous ne pouvons pas insérer d’article additionnel, alors que l’Assemblée nationale, elle, a pu le faire.