Intervention de Daniel Raoul

Réunion du 21 juin 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 5 bis A

Photo de Daniel RaoulDaniel Raoul :

D’ailleurs, monsieur Dominati, j’ai cru comprendre que vous étiez vous-même réservé sur cette disposition, et je cite votre rapport : « Si elle ne peut que partager la volonté des députés de mettre les époux en mesure de mieux cerner les actes engageant la communauté, votre commission s’interroge toutefois sur l’incidence réelle, en pratique, qu’une lecture de ces dispositions pourra avoir à l’égard des futurs époux lors de la cérémonie du mariage. »

Mais, comme vous vous êtes « mutuellement obligés », avec vos collègues de l'Assemblée nationale §à un vote conforme, votre opinion n’a plus beaucoup d’importance !

C'est la raison pour laquelle nous aurions souhaité faire disparaître cette obligation superfétatoire et manquant pour le moins de romantisme !

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