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Intervention de Philippe Dominati
Réunion du 21 juin 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 7
Philippe Dominati, rapporteur :Vous avez parfaitement rappelé les termes de la directive communautaire concernant les crédits aux consommateurs, madame Bricq, même si vous considérez que nous en faisons une interprétation restrictive. En réalité, le projet de loi est ainsi rédigé pour trois raisons.
Tout d’abord, la fixation d’un tel seuil relève du domaine réglementaire. Cette procédure offre en outre plus de souplesse.
Ensuite, le seuil de 10 000 euros est le montant maximal au-delà duquel la réglementation nationale de chacun des États membres ne peut aller.
Enfin, Mme Lagarde s’est engagée devant l’Assemblée nationale à ce que le seuil maximal de 10 000 euros soit repris dans le décret.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
