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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 21 juin 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 7
Christine Lagarde, ministre :
Je réitère devant la Haute Assemblée mon engagement de fixer ce seuil à 10 000 euros. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, cette décision relève en effet du pouvoir réglementaire.
Par ailleurs, je tiens à indiquer que ce décret – l’un des quatorze décrets qui devront être pris, au lieu des trente prévus initialement – sera publié au mois de septembre.
