Intervention de Philippe Dominati

Cet amendement vise à préciser les modalités de l’article L. 311-23 du code de la consommation relatif au crédit affecté, qui dispose que « chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l’aide d’un crédit, […], le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser ».

Votre amendement est donc satisfait, madame Terrade. En outre, le dispositif que vous préconisez, qui consiste à imposer la mention de trois rubriques, serait trop lourd.

Dans ces conditions, la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 24. À défaut, elle émettra un avis défavorable.