Intervention de Philippe Dominati

Réunion du 21 juin 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 18

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati, rapporteur :

Du fait de ce seul paramètre, il est quasiment impossible de garantir que le regroupement de crédits sera bénéfique au consommateur et non pas plus lourd à supporter financièrement.

Admettez cependant que, face au vide juridique antérieur, le texte améliore la situation et répond quand même à votre souci. Un décret en Conseil d’État viendra d’ailleurs préciser les modalités d’application de l’article 18.

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