Intervention de Philippe Dominati

Cette procédure permettra de régler cette question en détail et offre plus de souplesse.

Le fait que le Gouvernement imposera désormais aux établissements financiers d’adresser chaque année le montant du capital restant dû représente une avancée majeure. Cette disposition devrait permettre de pallier un inconvénient, celui de ne pas pouvoir comparer les différents coûts de règlement du crédit et de ne pas savoir si une réelle économie est réalisée. Ainsi, ce mécanisme sensibilisera le consommateur et l’incitera à rechercher son intérêt financier.

La commission a donc émis un avis défavorable.