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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 21 juin 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 18
Christine Lagarde, ministre :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Monsieur le sénateur, je tiens à vous préciser que le décret en Conseil d’État sera publié au mois de juillet ou d’août de cette année.
