Intervention de Odette Terrade

… vous avez en effet le droit de recevoir régulièrement des publicités, toutes plus alléchantes les unes que les autres, visant à vous permettre de racheter vos emprunts existants et de procéder à leur remboursement à des conditions plus faciles.

Il est vrai que les particuliers ne suivent pas forcément au jour le jour l’évolution du loyer de l’argent, ce qui peut être un tort. Du coup, ils se retrouvent parfois en situation de payer des mensualités trop importantes au regard des pratiques actuelles de taux.

Mais les opérations de rachat de crédits ne sont pas sans risques pour les particuliers concernés, et les modalités de rachat sont assez souvent assorties d’un certain nombre de coûts accessoires – pénalités diverses, notamment – souvent ignorés par les emprunteurs.

L’une des autres questions qui se pose est celle de l’extinction effective des opérations de crédit renouvelable, dont les taux d’intérêts réels, souvent léonins, confinent depuis belle lurette à l’usure. Cela pousse bien souvent les organismes prêteurs à relancer de façon continuelle et successive – j’ajouterai même excessive – les emprunteurs.

Si la question que nous posons par cet amendement est plus limitée dans sa portée, elle n’en est pas moins importante. Elle vise à rendre obligatoire la production, par tout organisme de rachat de crédit, de la lettre de résiliation du contrat de crédit renouvelable souscrit auprès du prêteur initial.

Nous préférons passer de la simple faculté ouverte par le projet de loi à l’obligation, ce qui permettra de clarifier durablement la situation.

Telles sont les raisons du dépôt de cet amendement.