Intervention de Philippe Dominati

Je comprends la logique de votre amendement, madame Terrade. Cependant, la commission est défavorable au principe de résiliation automatique des crédits renouvelables faisant l’objet d’un regroupement de crédits.

L’Assemblée nationale a complété le texte du Gouvernement par un mécanisme imposant au prêteur de rappeler à l’emprunteur la possibilité de résilier les crédits renouvelables faisant l’objet du regroupement. Par ailleurs, le mécanisme est gratuit : c’est l’établissement qui doit envoyer sans frais la lettre de résiliation signée de l’emprunteur, si ce dernier le souhaite. Il y a donc une large incitation à l’égard de l’emprunteur.

Pour autant, rendre automatique la résiliation serait défavorable à l’emprunteur, qui est également un consommateur : on lui enlèverait en effet un droit sous prétexte qu’il a regroupé ses crédits, faisant ainsi preuve d’une bonne gestion. Le regroupement de crédits va normalement dans le bon sens, puisqu’il a pour objet d’alléger la charge financière. Retirer le droit à l’emprunteur, c’est aller trop loin dans la mesure où le mécanisme mis en place est déjà fortement incitateur et protecteur. Ainsi, résilier la totalité des contrats n’occasionne aucun frais.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame Bricq ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.