Intervention de Odette Terrade

L’article 19 tend à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine du contrôle et des sanctions en matière de respect des obligations des établissements de crédit à l’égard de leur clientèle.

Vous le savez, notre groupe est par principe opposé à tout ce qui conduit à la réduction des droits du Parlement, que l’application de l’article 38 de la Constitution encourage, notamment quand il s’agit de questions aussi sensibles que les pratiques commerciales des établissements de crédit.

Nous sommes d’autant plus fondés à refuser cette démarche que le Sénat devrait être saisi prochainement d’un projet de loi de régulation bancaire et financière dans lequel un chapitre relatif aux obligations des établissements de crédit peut parfaitement être inséré.

De plus, le recours aux ordonnances risque fort, comme souvent, de déplacer le lieu de la concertation du Parlement vers les groupes de pression directement concernés ; en d’autres termes, le risque que l’Association française des banques dicte le texte de l’ordonnance existe !

C’est au bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.