Intervention de Philippe Dominati

Les parlementaires, comme en témoigne l’amendement présenté par Mme Terrade, sont toujours très vigilants en ce qui concerne les ordonnances.

La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, compte tenu de la spécificité de la question. Mais, après les compléments d’information apportés par Mme la ministre en réponse à la question de M. le rapporteur général de la commission des finances, je vous invite, madame Terrade, à retirer votre amendement. En effet, la technicité du sujet et l’extrême brièveté des délais justifient dans le cas présent le recours à une ordonnance.