Intervention de Nicole Bricq

Ces deux amendements visent un sujet important et nouveau dans nos débats, à savoir les frais bancaires. Ils ont échappé aux foudres de l’irrecevabilité, et j’en remercie M. le président de la commission spéciale et M. le rapporteur.

Le projet de loi, qui traite du crédit à la consommation, fait l’impasse sur la politique des banques en matière de frais bancaires. Ces sujets sont pourtant intimement liés. Le récent rapport de l’association UFC-Que choisir prouve qu’il y a une injustice croissante envers les clients des banques. Si les chiffres rapportés sont exacts, les frais bancaires seraient en augmentation constante. Ils représenteraient un marché de plus de 15 milliards d'euros et constitueraient un revenu important pour les banques de détail.

Ce rapport signe l’échec des mesures prévues par la loi Chatel du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. À l’évidence, la seule obligation faite aux banques d’adresser à leurs clients un récapitulatif des frais annuels qui leur sont facturés ne suffit plus. La visibilité et la concurrence attendues de la loi Chatel ne sont manifestement pas au rendez-vous.

Les limitations actuellement prévues par la voie réglementaire ou par les décrets demeurent beaucoup trop élevées. Un rejet de chèque coûte 30 euros pour un chèque d’un montant inférieur à 50 euros, et 50 euros pour un chèque d’un montant supérieur. C’est énorme ! Pour les autres incidents de paiement, la limite est fixée à 20 euros, ce qui est trop important.

Selon un rapport publié en septembre 2009 par la Commission européenne, les frais des banques françaises sont parmi les plus élevés des banques européennes.

L’amendement n° 12 tend donc à limiter les frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte à 20 % du montant du déficit si celui-ci est inférieur à 50 euros et à 10 % au-delà. Dans tous les cas, leur montant total ne pourrait excéder 30 euros mensuels.

L’amendement n° 13 vise à traiter le problème des taux pratiqués en cas de dépassement de découvert autorisé. Lorsque le dépassement est accepté par la banque, il constitue une opération de crédit. À ce titre, les frais d’intervention directement liés à cette opération de crédit devraient être intégrés, en plus des intérêts, au calcul du taux effectif global, le TEG. Le taux pratiqué par les banques, qui oscille entre 22, 10 % et 27, 40 %, se révèle supérieur au taux de l’usure ! Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler.

L’amendement n° 13 tend donc à intégrer l’ensemble de ces frais dans le calcul du TEG, comme le prévoit d’ailleurs une jurisprudence de la Cour de cassation de 2008.