Intervention de Christine Lagarde

Je reprends à mon compte les arguments de M. le rapporteur.

Le Gouvernement est extrêmement attentif à la transparence. À cet égard, je rappelle que c’est sur son initiative que, depuis le 16 mai 2008, les frais bancaires applicables en cas d’incident de paiement sont plafonnés.

Je rappelle également que c’est grâce à la loi Chatel que tous nos concitoyens reçoivent, depuis le 1er janvier 2009, un relevé annuel des frais bancaires. Cette loi n’est pas inutile, insuffisante ou accessoire, car c’est précisément le relevé annuel que reçoivent nos concitoyens qui a suscité une levée de boucliers contre les frais bancaires. Nous n’avons donc pas attendu l’enquête de UFC-Que choisir pour agir : nos concitoyens ont été alertés sur les frais bancaires dès le 1er janvier 2009.

J’ai demandé à M. Georges Pauget, un ancien banquier du Crédit agricole – il a le mérite d’être un « sachant » en la matière –, et à M. Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier, de me remettre un rapport sur cette question au plus tard à la mi-juillet – je devrais le recevoir vers le 10 juillet – et de me faire des recommandations en matière de frais bancaires.

Le meilleur véhicule législatif pour intégrer un certain nombre de ces recommandations sera évidemment le projet de loi de régulation bancaire et financière.

L’amendement n° 13 vise à intégrer dans le calcul du TEG l’intégralité des frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte en cas de dépassement du découvert autorisé. Or on ne peut y intégrer que les frais directement accessoires du crédit. Certains frais qui sont en périphérie des accessoires ne trouveraient par leur place dans le TEG. C’est un détail technique sur lequel nous reviendrons au moment de l’examen du projet de loi de régulation bancaire et financière.

Pour toutes ces raisons, je vous prie, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.