Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement vise un sujet véritablement important, à savoir le calcul du « reste à vivre » effectué par les commissions de surendettement. Nous avons déjà débattu de ce point en première lecture.

Depuis lors, à l’occasion du séminaire de travail de la commission des finances qui s’est tenu à Arras les 10 et 11 mai dernier, nous avons pu rencontrer, au tribunal de grande instance d’Arras, des magistrats s’occupant de surendettement ; ces derniers nous ont fait part d’un certain nombre de difficultés, et c’est pourquoi nous avons souhaité revenir sur ce sujet aujourd'hui.

Ce problème a également été abordé dans le rapport annuel de la Cour des comptes que j’ai cité lors de la discussion générale. La Cour a souligné que l’évaluation du « reste à vivre » faisait l’objet de distorsions choquantes d’un tribunal à l’autre et qu’il n’y avait aucune corrélation entre le coût de la vie locale et le niveau du barème.

Ainsi le « reste à vivre » est-il fixé à 685 euros dans l’Aisne, à 590 euros en Seine-Saint-Denis et à seulement 342 euros dans l’Eure. Allez savoir pourquoi ! Si j’ai choisi ces trois départements, c’est parce qu’ils ne sont pas très éloignés géographiquement et qu’il est donc possible de tirer quelques enseignements de ces exemples. Il faudrait donc rendre public les méthodes de calcul propres à chaque commission afin de tenter d’harmoniser les différentes pratiques.

Le « reste à vivre » est très critiqué, car il est trop restrictif. Tel qu’il est calculé, il ne permet pas aux ménages de faire face aux dépenses obligatoires. Ainsi, selon les chambres régionales du surendettement, un tiers des dossiers de surendettement ferait l’objet d’un nouveau dépôt devant les commissions en raison d’un « reste à vivre » trop juste.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de prendre en compte le montant effectif des dépenses de logements, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité dans le calcul du « reste à vivre ». Ce sont en effet des dépenses obligatoires, et il n’en est pourtant pas toujours tenu compte.

Je ne me fais guère d’illusion sur le sort de mon amendement. Pourtant, je le répète, il nous faudra régler le problème du « reste à vivre », soit par la loi, soit par la concertation. Nous ne pouvons pas en rester là, car les commissions de surendettement voient souvent replonger des gens qui s’en étaient pourtant sortis une fois, et ce simplement parce qu’ils ne peuvent pas faire face à des dépenses obligatoires.