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Intervention de Daniel Raoul
Réunion du 21 juin 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 21
Daniel Raoul :Cet amendement vise à rendre systématique la vérification par la commission de surendettement de la réalité des créances du débiteur.
En effet, faute de vérification, les plans de désendettement peuvent faire obligation aux emprunteurs de rembourser des dettes qui sont parfois forcloses ou déjà recouvrées.
