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Intervention de Philippe Dominati
Réunion du 21 juin 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 21
Philippe Dominati, rapporteur :Nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises, et la position de la commission n’a pas varié.
En réalité, une vérification systématique des créances, dont on conçoit bien l’intérêt, compliquerait le fonctionnement des commissions, et ce essentiellement au détriment du surendetté, puisque les délais seraient fortement allongés.
