Intervention de Philippe Dominati

Réunion du 21 juin 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 21

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati, rapporteur :

En outre, le système actuel est protecteur : la personne surendettée déclare ses créances et il appartient aux créanciers d’apporter des justificatifs.

À mon sens, l’allongement des délais serait extrêmement préjudiciable. C’est pourquoi la commission maintient l’avis défavorable qu’elle avait émis en première lecture au Sénat et qui a été confirmé à l’Assemblée nationale.

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