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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 21 juin 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 21
Christine Lagarde, ministre :
Madame la sénatrice, votre demande me paraît déjà partiellement satisfaite. En effet, dans la procédure de rétablissement personnel, toutes les dettes non déclarées qui ne figurent pas sur l’arrêté des créances sont forcloses.
