Intervention de Daniel Raoul

Non, je le retire, madame la présidente. Nous aurons l’occasion d’évoquer les délais à l’occasion de l’examen du prochain amendement.

Toutefois, madame la ministre, vous nous avez indiqué qu’il était possible de recourir à l’article L. 331-4 du code de la consommation et de saisir le juge. Dans ce cas, je puis vous certifier que nous aurons des délais non plus de trois mois ou de six mois, mais de dix-huit mois ou de deux ans !