Intervention de Daniel Raoul

Cet amendement tend à imposer à la commission de surendettement de s’assurer, lorsque le dossier de surendettement est recevable, que le débiteur dispose bien d’un compte de dépôt et a, au minimum, accès aux services bancaires de base.

À défaut, la Banque de France doit désigner un établissement de crédit à qui elle transmet les informations requises pour l’ouverture du compte et l’accès aux services bancaires de base.

En effet, force est de constater que le droit au compte et aux services bancaires de base, théoriquement ouvert à toute personne physique majeure, est trop souvent bafoué, en particulier pour les plus fragiles. Bien que le taux de bancarisation des ménages pauvres soit en augmentation depuis dix ans, il reste insuffisant.

L’inscription au Fichier national des incidents de paiement, automatique à compter de la saisine de la commission de surendettement, aboutit trop souvent à un effet pervers : la fermeture du compte de la part de l’établissement bancaire du débiteur.

Par conséquent, les emprunteurs se retrouvent dépourvus de compte et de moyens de paiement. Sans compte en banque, il est difficile de mettre en œuvre le plan de surendettement défini par la commission.

Madame la ministre, j’ai noté que vous aviez fait adopter, par amendement à l’Assemblée nationale, l’article 19 quater sur les modalités de maintien du compte de dépôt des personnes surendettées.

C’était d’ailleurs l’une des propositions du rapport que vous a remis Mme Cohen-Branche, chargée d’une mission sur les relations entre les banques et les personnes surendettées.