Intervention de Daniel Raoul

Mais ces nouvelles dispositions nous semblent bien insuffisantes pour garantir le droit aux comptes des personnes surendettées.

En effet, la loi renvoie une nouvelle fois aux organisations professionnelles – en l’occurrence, il s’agit de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissements – le soin d’adopter des normes professionnelles, afin de préciser les modalités de maintien de compte et sa durée.

Par cette disposition, vous privez les parlementaires d’un véritable débat et de toute visibilité sur l’application d’un droit aussi essentiel.

C’est la raison pour laquelle notre amendement tend à garantir par la loi le droit au compte et l’accès aux services bancaires pour tous.