Intervention de Philippe Dominati

Monsieur Raoul, le dispositif que vous proposez paraît trop lourd et superfétatoire.

Au demeurant, un système équivalent existe d’ores et déjà avec les dispositions de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, qui prévoit un « droit au compte » bancaire et définit une procédure sous la responsabilité de la Banque de France. D’ailleurs, cela avait été mis en place en raison du grand nombre d’abus constatés ; beaucoup de personnes ne disposaient pas d’un droit au compte. Mais vous savez comme moi que des mesures législatives ont été prises en la matière.

En vertu des dispositions actuelles, si la commission de surendettement constate que le débiteur n’a pas de compte, elle l’invite en pratique à saisir la Banque de France dans les conditions prévues par l’article que je viens de mentionner et par ses textes règlementaires d’application. Cela correspond donc au dispositif que vous suggérez.

Par ailleurs, les mesures adoptées par l’Assemblée nationale à la suite de la mission confiée à Mme Cohen-Branche confortent la possibilité pour les personnes surendettées de conserver un compte de dépôt et des moyens de paiement adaptés.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.