Intervention de Daniel Raoul

Cet amendement concerne précisément les arguments qui viennent d’être développés.

Nous proposons de fixer le point de départ de la suspension des voies d’exécution à la date du dépôt du dossier en commission de surendettement, et non plus à compter de la recevabilité de la demande.

Certes, le projet de loi propose de réduire de six mois à trois mois – c’est déjà, il est vrai, un progrès – le délai à l’expiration duquel la commission de surendettement doit avoir décidé de l’orientation du dossier.

Il n’empêche, le délai reste trop important et laisse de trop nombreux foyers en situation de surendettement confrontés à des sociétés spécialisées en recouvrement de dettes, dont les pratiques sont parfois extrêmement musclées.