Intervention de Daniel Raoul

Réunion du 21 juin 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 21

Photo de Daniel RaoulDaniel Raoul :

Ramener le point de départ de la suspension des voies d’exécution à la date du dépôt du dossier en commission de surendettement permettrait d’éviter l’utilisation de méthodes parfois très violentes psychologiquement, voire pis…

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