On peut comprendre la volonté de protéger le débiteur de la pression qu’exercent parfois certains créanciers par le biais de sociétés de recouvrement.
Mais un tel dispositif a des effets pervers et présente des risques évidents, parce qu’il peut inciter très rapidement les débiteurs qui souhaiteraient organiser leur insolvabilité à se déclarer à ces commissions de surendettement.
Nous avons très largement évoqué le sujet lors de la première lecture, et l’Assemblée nationale en a également débattu. Comme en première lecture, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.