Intervention de Philippe Dominati

On peut comprendre la volonté de protéger le débiteur de la pression qu’exercent parfois certains créanciers par le biais de sociétés de recouvrement.

Mais un tel dispositif a des effets pervers et présente des risques évidents, parce qu’il peut inciter très rapidement les débiteurs qui souhaiteraient organiser leur insolvabilité à se déclarer à ces commissions de surendettement.

Nous avons très largement évoqué le sujet lors de la première lecture, et l’Assemblée nationale en a également débattu. Comme en première lecture, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.