Intervention de Daniel Raoul

Par cet amendement, nous proposons que le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement en accord avec l’emprunteur et ses créanciers puisse être révisé tous les deux ans par la commission.

En effet, si l’on s’en réfère aux données transmises par la Banque de France, les situations de surendettement dit « passif », c’est-à-dire dû à une diminution des ressources de l’emprunteur consécutives à un accident de la vie, sont les plus nombreuses, à hauteur de 75 % environ. Les 25 % restants relèvent du surendettement dit « actif », qui est lié à l’accumulation de crédits.

Or le plan conventionnel de redressement, qui pourra dorénavant être établi pour huit ans, doit justement pouvoir prendre en compte de tels accidents de la vie !

Au cours de l’exécution du plan, l’emprunteur peut perdre son emploi ou, au contraire, en retrouver un, tout comme il peut divorcer, etc. De telles évolutions de sa situation tant professionnelle que personnelle doivent pouvoir être examinées selon une périodicité prévue à l’avance, afin d’éviter d’aggraver le surendettement de l’emprunteur et d’empêcher tout nouveau départ.

Dans son rapport annuel de 2010, la Cour des comptes a souligné l’absence de suivi individuel des surendettés après l’élaboration du plan et elle a déploré qu’aucun système informatisé ne permette de mémoriser et de suivre les dossiers.

Bien entendu, une telle « clause de revoyure » n’a pas pour objectif d’inciter les commissions de surendettement à prendre des mesures provisoires. Au contraire, des mesures ambitieuses peuvent d’autant plus être prises dans le plan de conventionnement qu’un suivi de sa bonne mise en œuvre et de la capacité de l’emprunteur à maintenir ses engagements est assuré a posteriori.